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David HOUDAIN - Orianne DURAND-DUPOUY

Commissaires de Justice Associés
Mont de Marsan  &  Roquefort
Cour d'Appel de PAU

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Nos offices

Nos études sont situées au sein de la Cour d'Appel de PAU sur les communes de
MONT DE MARSAN et de ROQUEFORT. Cette situation privilégiée permet une grande mobilité afin de répondre efficacement aux demandes de nos clients sur l'ensemble du territoire des landes (40), des Pyrénées atlantiques (64) et des hautes Pyrénées (65).

Nos études sont composées de deux Commissaires de Justice :

  • Me HOUDAIN David, Commissaire de Justice associé
  • Me DURAND-DUPOUY Orianne, Commissaire de Justice associée

Entourés de collaborateurs diplômés et assermentés, nous assurons différentes fonctions dont vous trouverez de plus amples détails dans les rubriques de notre site.

Nous pouvons répondre rapidement à toutes les demandes liées :
  • Aux contentieux d'une manière générale
  • Au recouvrement des créances (amiables et judiciaires)
  • A l’exécution des décisions de justices
  • À la signification des actes
  • Aux états des lieux

Membre du réseau Huis@ction
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Notre compétence

En matière de recouvrement judiciaire et de signification d’actes, nous sommes compétents sur l’ensemble des communes des départements des landes (40), pyrénées atlantiques (64) et hautes pyrénées (65) .

Carte de Compétence
Carte de Compétence France

En matière de recouvrement amiable ou d’établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national français.

Nos services

Exécution

Seul l'Huissier de Justice peut exécuter une décision de Justice à l'encontre d'un débiteur.

La Loi fixe le cadre de notre mission et c'est ce cadre très strict qui assure la régularité de notre intervention. La Loi offre un panel de procédures pour contraindre votre débiteur à s'exécuter conformément à la décision rendue.

Comment procédons-nous ? Pour nous permettre d'agir contre votre débiteur, vous devez nous remettre la décision de justice que vous avez obtenue en Original et qui se nomme « La Grosse ». De même, il est souhaitable de nous fournir le maximum d'informations connues sur votre débiteur. Votre aide est précieuse pour accélérer le recouvrement.

Bien évidemment, nous complétons vos informations par des enquêtes de terrain le cas échéant. En fonction de ces éléments, nous définissons la procédure la plus appropriée selon :

  • Le degré de solvabilité de votre débiteur et sa bonne ou mauvaise foi à s'exécuter
  • La nature de la décision (condamnation pécuniaire, obligation de faire ou ne pas faire, expulsion...)
Nous disposons de différentes procédures pour contraidre votre débiteur :

  1. Des mesures préventives pour garantir votre créance :
  • Les saisies-conservatoires : elles portent sur tous les biens meubles de votre débiteur (meubles, véhicules, compte bancaires, loyers),
  • Les sûretés judiciaires : elles sont prises sur les droits incorporels de votre débiteur (nantissement de valeurs, de parts sociales, inscription d'hypothèque).
  1. Des mesures d'exécution :
  • La saisie-attribution : rapide et efficace, elle permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur. Elle permet également de bloquer les loyers et fermages qu'il peut percevoir.
  • La saisie-arrêt des rémunérations : elle vous permet, par le biais du Tribunal d'instance, d'être payé directement sur le salaire, la pension, les indémnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.
  • La saisie-vente : très dissuasive, elle porte sur l'ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu'ils soient en sa possession ou détenus entre les mains de tierces personnes. En l'absence de paiement ou d'accord, les biens saisis sont vendus aux enchères.
  • La saisie-immobilière : pratiquée lorsque la créance importante, elle permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.
  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication : procédures simples et rapides, elles vous permettent d'obtenir la restitution d'un bien meuble détenu entre les mains d'une tierce personne.
  • Les mesures d'expulsion et d'évacuation : elles vous permettent d'obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d'exécution ordinaires. Au cas où la Préfecture tarderait à vous octroyer la Force Publique dans les délais prescrits, nous nous inviterons à assigner l'Etat en responsabilité pour que vous soyez indemnisés de votre préjudice.

Signification

La signification est une remise par l'Huissier de Justice ou son collaborateur assermenté d'un acte officiel telle qu'une assignation ou un jugement.

La signification supprime l'aléa d'un recommandé non distribué ou non retiré par son destinataire notamment en matière de congé d'habitation ou de notification de licenciement.

Recourir à la signification par acte d'Huissier de Justice, c'est s'assurer la certitude de la date de remise de l'acte et de son contenu.

Nous signifions pour vous les actes judiciaires et extra-judiciaires, les assignations, les citations, les jugements, les contraintes, les ordonnances, les oppositions, les commandements, les congés, les dénonciations, les sommations et les courriers.

Notre étude procède directement à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires sur le département des landes (40), des Pyrénées atlantique (64) et des hautes Pyrénées (65).

Pour toute demande en dehors de cette région, nous disposons d'un maillage national permettant une intervention nationale.

Vous avez besoin de notre expertise pour la signification d'un acte, appelez-nous.

Recouvrement

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Constats

Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice reste la meilleure preuve pour protéger vos droits.
Si vous souhaitez notre intervention, il vous suffit :

  • De nous contacter de nous exposer votre situation.
  • Ensuite, nous interviendrons afin de constater les faits et préserver les preuves.
  • Enfin, nous rédigerons un procès-verbal de constat que vous recevrez dans les plus brefs délais.

Nous intervenons dans de nombreux domaines et notamment :

Pour les entreprises :

  • La livraison non conforme
  • Le retard de livraison
  • Les contrefaçons
  • La propriété intellectuelle ou Industrielle
  • La concurrence déloyale
  • Les inventaires
  • Tout préalable avant démolition ou gros travaux
  • Les Assemblées générales d'actionnaires
  • Les grèves
  • Constats via internet
  • Toute panne matérielle
  • Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques
  • Les constats d'inventaire

Pour le particulier :

  • L'état des lieux de votre bien loué
  • Les retards de chantier
  • Les nuisances de voisinage
  • La violation de vos droits de propriétaire
  • Tout préalable avant démolition ou gros travaux
  • Les dégâts quelconques
  • Les inondations ou dégât des eaux
  • Le permis de construire ou de démolir

Vous avez un doute sur l’utilité de faire un constat ? Il vous suffit alors de nous appeler et nous vous conseillerons.

Paiement en ligne sécurisé

Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous de la référence de votre dossier et de votre carte de paiement.
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Demande en ligne

Vous souhaitez nous adresser un constat, un acte à signifier, un dossier
ou effectuer une demande de devis ou de renseignement :

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(Optionnel. Fichier PDF et Word avec un poid max. de 5 Mo)

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Contact

Notre étude de Mont-de-Marsan est ouverte du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 17h30.

Notre étude de Roquefort est disponible uniquement sur rendez-vous.

05 58 06 41 02
office@cjust.fr

13 place Joseph Pancaut BP 233
40004 MONT-DE-MARSAN

05 58 06 41 02
office@cjust.fr

17 rue des Cordeliers
40120 ROQUEFORT