Exécution

Seul l'Huissier de Justice peut exécuter une décision de Justice à l'encontre d'un débiteur.

La Loi fixe le cadre de notre mission et c'est ce cadre très strict qui assure la régularité de notre intervention. La Loi offre un panel de procédures pour contraindre votre débiteur à s'exécuter conformément à la décision rendue.

Comment procédons-nous ? Pour nous permettre d'agir contre votre débiteur, vous devez nous remettre la décision de justice que vous avez obtenue en Original et qui se nomme « La Grosse ». De même, il est souhaitable de nous fournir le maximum d'informations connues sur votre débiteur. Votre aide est précieuse pour accélérer le recouvrement.

Bien évidemment, nous complétons vos informations par des enquêtes de terrain le cas échéant. En fonction de ces éléments, nous définissons la procédure la plus appropriée selon :

• Le degré de solvabilité de votre débiteur et sa bonne ou mauvaise foi à s'exécuter
• La nature de la décision (condamnation pécuniaire, obligation de faire ou ne pas faire, expulsion...)

1. Des mesures préventives pour garantir votre créance :

• Les saisies-conservatoires : elles portent sur tous les biens meubles de votre débiteur (meubles, véhicules, compte bancaires, loyers),
• Les sûretés judiciaires : elles sont prises sur les droits incorporels de votre débiteur (nantissement de valeurs, de parts sociales, inscription d'hypothèque).

1. Des mesures d'exécution :

• La saisie-attribution : rapide et efficace, elle permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur. Elle permet également de bloquer les loyers et fermages qu'il peut percevoir.
• La saisie-arrêt des rémunérations : elle vous permet, par le biais du Tribunal d'instance, d'être payé directement sur le salaire, la pension, les indémnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.
• La saisie-vente : très dissuasive, elle porte sur l'ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu'ils soient en sa possession ou détenus entre les mains de tierces personnes. En l'absence de paiement ou d'accord, les biens saisis sont vendus aux enchères.
• La saisie-immobilière : pratiquée lorsque la créance importante, elle permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.
• La saisie-appréhension et la saisie-revendication : procédures simples et rapides, elles vous permettent d'obtenir la restitution d'un bien meuble détenu entre les mains d'une tierce personne.
• Les mesures d'expulsion et d'évacuation : elles vous permettent d'obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d'exécution ordinaires. Au cas où la Préfecture tarderait à vous octroyer la Force Publique dans les délais prescrits, nous nous inviterons à assigner l'Etat en responsabilité pour que vous soyez indemnisés de votre préjudice.

Signification

La signification est une remise par l'Huissier de Justice ou son collaborateur assermenté d'un acte officiel telle qu'une assignation ou un jugement.

La signification supprime l'aléa d'un recommandé non distribué ou non retiré par son destinataire notamment en matière de congé d'habitation ou de notification de licenciement.

Recourir à la signification par acte d'Huissier de Justice, c'est s'assurer la certitude de la date de remise de l'acte et de son contenu.

Nous signifions pour vous les actes judiciaires et extra-judiciaires, les assignations, les citations, les jugements, les contraintes, les ordonnances, les oppositions, les commandements, les congés, les dénonciations, les sommations et les courriers.

Notre étude procède directement à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires sur le département des landes (40), des Pyrénées atlantique (64) et des hautes Pyrénées (65).

Pour toute demande en dehors de cette région, nous disposons d'un maillage national permettant une intervention nationale.

Vous avez besoin de notre expertise pour la signification d'un acte, appelez-nous.

Recouvrement

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Constats

Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice reste la meilleure preuve pour protéger vos droits.
Si vous souhaitez notre intervention, il vous suffit :

• De nous contacter de nous exposer votre situation.
• Ensuite, nous interviendrons afin de constater les faits et préserver les preuves.
• Enfin, nous rédigerons un procès-verbal de constat que vous recevrez dans les plus brefs délais.

Nous intervenons dans de nombreux domaines et notamment :